Conditions générales

Les conditions générales reprises ci-dessous s‘appliquent à tous les services rendus par les associés, les avocats et les employés de APEX-CMP SRL (ci-après « APEX ») dans le cadre des activités de cette société.

1. APEX-CMP est une société civile de droit belge constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Son objet social est l’exercice de la profession d’avocat. Elle est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0805.3630.86

Les avocats qui exercent au sein du cabinet sont inscrits soit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles soit au Nederlandse Orde van advocaten bij de balie van Brussel.

2. Déontologie. Les avocats d’APEX se conforment, dans l’exécution de leurs prestations d’avocats, aux règles déontologiques qui leur sont applicables, selon l’ordre dont ils relèvent.

Toute mission exécutée par APEX l’est au bénéfice exclusif du client qui lui a confié cette mission. Les prestations d’APEX sont couvertes par le secret professionnel. Ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une utilisation par des tiers et APEX n’assume, sauf accord préalable exprès et écrit, aucune responsabilité à leur égard.

3. Prestataires des services. Toute mission est acceptée et exécutée par APEX. APEX assume par conséquent la responsabilité des services fournis par ses avocats et son personnel. Conformément à ses règles déontologiques, l’associé en charge d’un dossier est toutefois solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.

4. Bénéficiaire des prestations. Toute mission exécutée par APEX l’est au bénéfice exclusif du client qui lui a confié cette mission. Les prestations de APEX sont couvertes par le secret professionnel. Ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une utilisation par des tiers et APEX n’assume, sauf accord préalable exprès et écrit, aucune responsabilité à leur égard.

5. Marchés publics. Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offres privé de services juridiques, l’association APEX peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l‘avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l‘objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou à traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.

6. Intervention de tiers. Moyennant l’accord de son client, APEX peut faire appel à des tiers en vue de l’exécution de prestations pour le compte du client. APEX ne sera toutefois en aucun cas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l‘exercice de leurs prestations.

7. Responsabilité et assurance. La responsabilité de APEX est limitée au montant effectivement couvert par l’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. La limite d’indemnisation de cette assurance est actuellement fixée à 7.5000.000 d’euros par sinistre. Une copie de la police d’assurance peut être obtenue sur demande.

A. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité d’APEX, celle– ci couvrira personnellement, mais dans la limite de trois fois le montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année précédant la survenance du sinistre.

B. La responsabilité des avocats exerçant au sein d’APEX est limitée au montant effectivement couvert  par l’assurance couvrant  leur responsabilité  civile  professionnelle. Cette responsabilité est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB).

C. L’éventuel droit à indemnisation s‘éteint si la demande d’indemnisation n’a pas été notifiée par écrit à APEX dans l’année qui suit la découverte d’un évènement qui met ou peut mettre en cause la responsabilité de APEX.

8. Garantie à l’égard des tiers. Le client garantit APEX contre toute revendication émanant de tiers qui découlerait de la mission confiée par le client et/ou des prestations effectuées pour le client, sauf dans la mesure où une telle revendication serait basée sur une faute de APEX.

9. Fin de la mission. Le client peut à tout moment et sans motif mettre fin aux relations avec APEX. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par APEX avant cette notification. APEX peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables.

10. Honoraires et frais. Les avocats de APEX travaillent habituellement sur la base d’un tarif horaire établi en fonction du niveau d’expérience de chaque avocat impliqué. Sauf convention contraire, les honoraires sont donc calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires et communiqués lors de l’ouverture du dossier. Sauf convention contraire, les frais payés par APEX pour le compte du client seront calculés de manière séparée (par exemple les frais d’expertise, frais de déplacement, frais de traduction, etc.). Seuls les frais de bureau généraux (tels que les frais de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont inclus dans les honoraires. Tous les montants s’entendent hors TVA. Les factures sont à régler dans les 30 jours à compter de leur date. Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée. Moyennant un accord préalable conclu avec le client, un autre système de calcul des honoraires (abonnement, forfait, « success fee », etc.) peut être appliqué.

APEX veille à garantir une communication transparente quant à ses honoraires. APEX veille par ailleurs à mettre en place un modèle de facturation qui réponde aux besoins d’anticipation et de maîtrise des coûts des clients.

Nos activités sont soumises à un taux de TVA de 21 %. Sauf convention contraire, les taux horaires suivants sont d’application :

Avocat associé :             de 200 euros à 300 euros

Collaborateur:                de 100 euros à 180 euros

11. Fonds de clients ou de tiers. Les fonds que APEX reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par APEX. APEX n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

12. Champ  d’application  des  conditions  générales.   Les  présentes   conditions  générales s’appliquent automatiquement à toute relation avec les clients de APEX et à toute mission acceptée par APEX, sauf accord exprès et écrit d’un associé de APEX. Les conditions générales pourront le cas échéant être mises à jour. Elles sont consultables sur le site interne : www.apex-cmp.be.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

13. Droit applicable et compétence. La relation entre le client et APEX est soumise au droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.